Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF100125GNTC224
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NUA : JUDF100125GNTC224

N° RG : 019

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Bintou CAMARA et Aicha CAMARA C/ La Banque Islamique de Guinée SA

OBJET : Reddition de compte et paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 janvier 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 28/01/2025 28 janvier 2025
2 28 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour les répliques de la Banque Islamique de Guinée. 11 février 2025
3 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry pour l'audience du 11/02/2025). 18 février 2025
4 18 février 2025 Renvoi Renvoi au 25/02/2025 pour la comparution de la Banque Islamique de Guinée. 25 février 2025
5 25 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour dépôt d'écriture par les demanderesses. 11 mars 2025
6 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour les demandeurs. 18 mars 2025
7 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 01/04/2025 pour la Banque Islamique de Guinée. 1 avril 2025
8 1 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2025 sur la fin de non recevoir tiré de prescription. 15 avril 2025
9 15 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/04/2025 22 avril 2025
10 22 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/04/2025 29 avril 2025
11 29 avril 2025 Renvoi Admet la fin de non recevoir tirée de la prescription pour les périodes allant de 1983 à 2019; Dit par contre que pour les exercices des périodes de 2020 à date, il n'y a pas prescription; Par conséquence reçoit l'action des dames Bintou CAMARA et Aicha CAMARA pour les périodes non prescrites. Invite la BIG à produire des écritures sur le fond du litige; Renvoi au 13 mai 2025 à cet effet. 13 mai 2025
12 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 27 mai 2025
13 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour la Banque. 10 juin 2025
14 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
15 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 01/07/2025 pour les demanderesses. 1 juillet 2025
16 1 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 juillet 2025
17 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour la comparution des parties. 29 juillet 2025
18 29 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour la Banque Islamique de Guinée. 7 octobre 2025
19 7 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/10/2025 sur la fin de non recevoir. 28 octobre 2025
20 28 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/11/2025 4 novembre 2025
21 4 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Constate que les demanderesses ont ouvert de compte avec société d'Investissement Islamique de Guinée et Massraf Faysal Al Islami Guinée (MFI-G) qu'il n'existe aucun lien entre la demanderesse et la BIG SA. Déclare par conséquent irrecevable l'action des demanderesse pour défaut de qualité de la défenderesse; Déboute la BIG de sa demande reconventionnelle comme non justifiée. Dépend à la demanderesse. Dit 11, 235 et 741 du CPCEA. Non défini