Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 24 février 2025 Décisions affaire N° JUDF141124GNTC731
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NUA : JUDF141124GNTC731

N° RG : N/A

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société Afrimarine SA C/ La Société SAAR Assurances

OBJET : Responsabilité et PDI.

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 novembre 2024 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 20 janvier 2025
2 20 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 03/02/2025 pour les mêmes motifs. 3 février 2025
3 3 février 2025 Renvoi Renvoi au 10/02/2025 pour tentative de règlement. 10 février 2025
4 10 février 2025 Renvoi Renvoi au 17/02/2025 pour les mêmes motifs. 17 février 2025
5 17 février 2025 Renvoi Renvoi au 24/02/2025 pour les mêmes motifs. 24 février 2025
6 24 février 2025 Renvoi Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 3 mars 2025
7 3 mars 2025 Renvoi Renvoi au 17/03/2025 pour la défenderesse. 17 mars 2025
8 17 mars 2025 Renvoi Renvoi au 24/03/2025 pour les répliques de la demanderesse. 24 mars 2025
9 24 mars 2025 Renvoi Renvoi au 07/04/2025 pour les mêmes motifs. 7 avril 2025
10 7 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/04/2025 21 avril 2025
11 21 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 28/04/2025 28 avril 2025
12 28 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 12/05/2025 12 mai 2025
13 12 mai 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate la violation des articles 235, 31 et 47 du CPCEA en ce qui concerne le respect du délai préfix; En conséquence, admet la fin de non recevoir tirée de la violation du délai préfix soulevé par la société Afrimarine SA irrecevable en son action; Condamne la société Afrimarine SA aux dépens; Le tout en application des articles 235, 31 et 47 du CPCEA. Non défini