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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 2 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDR310326GNTC1338
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NUA : JUDR310326GNTC1338

N° RG : 045

Prémière Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Madame Beatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La Coopération Allemande au Développement en Acronyme «GIZ» C/ M. Corneil Tevi BENISSAN

OBJET : Contestation de saisie-attriburion de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 7 avril 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 09/04/2026 9 avril 2026
2 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 16 avril 2026
3 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour la comparution du défendeur et signification des pièces par la demanderesse par voie d'huissier. 23 avril 2026
4 23 avril 2026 Renvoi Renvoi au 30/04/2026 pour la comparution des parties. 30 avril 2026
5 30 avril 2026 Radiation Ordonne la radiation de cette affaire au rôle général pour défaut de comparution des parties en application des dispositions des articles 492 et suivants du CPCEA. Non défini
6 7 mai 2026 Renvoi Renvoi au 14/05/2026 pour la demanderesse afin de signifier ses pièces à M. Corneil. 14 mai 2026
7 14 mai 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
8 21 mai 2026 Renvoi Renvoi au 28/05/2026 pour le défendeur. 28 mai 2026
9 28 mai 2026 Renvoi Renvoi au 04/06/2026 pour cause de férié. 4 juin 2026
10 4 juin 2026 Renvoi Renvoi au 11/06/2026 pour indisponibilité du juge. 11 juin 2026
11 11 juin 2026 Renvoi Renvoi au 18/06/2026 pour le défendeur. 18 juin 2026
12 18 juin 2026 Renvoi Renvoi au 02/07/2026 pour les répliques de la défenderesse. 2 juillet 2026
13 2 juillet 2026 Renvoi Renvoi ultime au 09/07/2026 pour la défenderesse. 9 juillet 2026
14 9 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/07/2026 avec pour le défendeur de produire une pièce émanant des affaires étrangères au plu tard le 23 Juillet 2026. 30 juillet 2026
15 30 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Déclarons recevable la Coopération Allemande au Développement « GIZ », sise à la cité Ministérielle à Conakry, commune de Dixinn, quartier Donka, représentée par ses dirigeants légaux, en son action ; AU FOND: l'y disons bien fondée Constatons le défaut de titre exécutoire visé dans le procès-verbal de saisie attribution de créances en date du 23 mars 2026 par maître Mamady KEITA, huissier de justice près la cour d'Appel de Conakry ; Déclarerons nul le procès-verbal de saisie-attribution de créances du 23 mars 2026 et ordonnons la main levée de la saisie-attribution de créances pratiquée à hauteur de 638 750 400 de francs guinéens aux préjudices de la Coopération Allemande au Développement GIZ sur son compte ouvert dans les livres de ECOBANK-GUINEE SA, sise au quartier Manquepas, commune de Kaloum-Conakry ; Disons n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ; Condamnons monsieur Corneil Tévi BENISSAN aux dépens ; Le tout en application des articles: 9, 44, 741 du code de procédure civile économique et administrative; 33, 157.3, 160, 172 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Non défini