Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 24 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF090425GNTC384
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NUA : JUDF090425GNTC384

N° RG : 179

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Sieurs Elhadj Boubacar DIALLO, et Elhadj Abdourahime DIALLO C/ Greny COUMBASSA

OBJET : Paiement de créance et PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 avril 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 30/04/2025 30 avril 2025
2 30 avril 2025 Renvoi Renvoi au 07/05/2025 pour la communication des pièces par le demandeur et la comparution du défendeur. 7 mai 2025
3 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. 14 mai 2025
4 14 mai 2025 Renvoi Renvoi au 21/05/2025 pour les mêmes motifs. 21 mai 2025
5 21 mai 2025 Renvoi Renvoi au 28/05/2025 pour la communication des pièces. 28 mai 2025
6 28 mai 2025 Renvoi Renvoi au 04/06/2025 pour la comparution des parties. 4 juin 2025
7 4 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. 23 juillet 2025
8 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour la comparution du défendeur. 30 juillet 2025
9 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 10/09/2025 pour les répliques du défendeur. 10 septembre 2025
10 10 septembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 8 octobre 2025
11 8 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour les mêmes motifs. 22 octobre 2025
12 22 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour les répliques du défendeur. 29 octobre 2025
13 29 octobre 2025 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini
14 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour la comparution des parties. 24 décembre 2025
15 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motifs de formation des magistrats. 7 janvier 2026
16 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour les mêmes motifs. 14 janvier 2026
17 14 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/02/2026 sur les fins de non recevoir. 4 février 2026
18 4 février 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/02/2026 11 février 2026
19 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la comparution des demandeurs. 18 février 2026
20 18 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2026 sur la fin de non recevoir. 4 mars 2026
21 4 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme : constate le contrat de partenariat conclu entre les parties litigante en date du 13/01/2009 en son article 08 En conséquence: -Relève l'incompétence matérielle du tribunal de ce siège à connaitre de la présente procédure; -Se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pouvoir ainsi qu'elle aviseront; -Reserve les dépens Le tout en application des dispositions des articles 8 de la loi L/0034/AN du 04/juillet 2021 sur les juridictions de commerce; 23 du traité de l'OHADA; 11et 13 de l'acte uniforme révisé relatif au droit de l'arbitrage ;08 du contrat de partenariat liant les parties ;223 du code de procédure civil économique et administrative. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le tribunal de ce siège les jours, mois ;an que dessus. Non défini