Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF110226GNTC1221
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NUA : JUDF110226GNTC1221

N° RG : 067

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Alhousseny Touré C/ le tiers saisie vistagui SA

OBJET : Paiement de dommage et intèrets

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 26/02/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 26 février 2026
2 26 février 2026 Renvoi Renvoi au 05/03/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 5 mars 2026
3 5 mars 2026 Renvoi Renvoi au 12/03/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 12 mars 2026
4 12 mars 2026 Renvoi Renvoi au 19/03/2026 pour motif non indiqué au plumitif. 19 mars 2026
5 19 mars 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 25/03/2026 25 mars 2026
6 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour les répliques de la défenderesse. 1 avril 2026
7 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour les répliques du demandeur. 15 avril 2026
8 15 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 sur l'exception d'incompétence soulevée. 29 avril 2026
9 29 avril 2026 Radiation Rabat le délibéré, réouvre les débâtes et ordonnons la communication du dossier au ministère public pour faire connaître son avis sur la question de compétence soulevée et renvoie au 13/05/2026 à cet effet. Non défini
10 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau 20 mai 2026
11 20 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/06/2026 sur l'exception d'incompétence. 10 juin 2026
12 10 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Constate que la Société VISTAGUI SA demanderesse à l’exception d’incompétence a indiqué la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée et rejette l’irrecevabilité soulevée de ce chef comme étant non fondée ; Constate que la présente cause porte sur un contentieux de l’exécution ; Constate que la juridiction saisie est le tribunal de commerce de Conakry ; Dit que le contentieux de l’exécution mobilière relève de la compétence du Président du Tribunal ; En conséquence, se déclare matériellement incompétent à connaître de cette affaire et renvoie la cause et les parties devant le Président du Tribunal de ce siège ; Réserve les dépens ; Le tout en application des dispositions des articles 38, 49 de l’AUVE, 223 alinéa 2 du CPCEA. Non défini