judicalex-gn
Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 9 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDR241224GNTC602
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDR241224GNTC602

N° RG : N/A

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : La société Africa Transport SA C/ 1- Mariame TRAORE, 2- Fatoumata Yarie CAMARA et autres

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 décembre 2024 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 9 janvier 2025
2 9 janvier 2025 Autre Nous, statuant publiquement, contradictoirement et en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; Vu l'urgence ; Disons que les moyens de contestation fondés d'une part sur l'existence d'une saisie antérieure sur la violation de l'article 160 de l'AUVE , ne sont pas fondés; En conséquence, déclarons régulière et valable la saisie attribution de créance pratiquée sur les avoirs de la société Africa Transport SA détenus dans les livres de la Société Générale de Guinée (SGG) SA suivant exploit du 06/11/2024 de Me Seydouba Kalil SACKO, huissier de justice; Ordonnons la continuation des poursuites; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse. Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1-14, 160 et 172 de l'acte uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées des recouvrement de créance et des voies d'exécution et 741 du code de Procédure Civile, Economique et Administrative. Non défini