Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF150426GNTCC1371
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NUA : JUDF150426GNTCC1371

N° RG : 163

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Mme Mariama Ly C/ La Société Agency Tredou Voyage SARLU et M. Ousmane DOUMBOUYA

OBJET : Assignation en repétition de l'indu valant premières conclusions

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 avril 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 28/04/2026 28 avril 2026
2 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour la comparution des parties. 5 mai 2026
3 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 19/05/2026 pour la comparution des parties. 19 mai 2026
4 19 mai 2026 Renvoi Renvoi au 26/05/2026 pour la comparution de la défenderesse. 26 mai 2026
5 26 mai 2026 Renvoi Renvoi au 02/06/2026 pour cause d'indisponibilité du président de la dite section. 2 juin 2026
6 2 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
7 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 16/06/2026 pour la comparution de la défenderesse. 16 juin 2026
8 16 juin 2026 Renvoi Renvoi au 23/06/2026 pour appréciation de la mise en état demandée par la demanderesse. 23 juin 2026
9 23 juin 2026 Renvoi Renvoi au 07/07/2026 pour la comparution de la défenderesse et la signification des pièces. 7 juillet 2026
10 7 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 14/07/2026 pour la comparution de la défenderesse 14 juillet 2026
11 14 juillet 2026 Renvoi Renvoi ultime au 28/07/2026 pour comparution de la défenderesse. 28 juillet 2026
12 28 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 04/08/2026 pour cause du décès de Maître Laye SANO, Avocat à la Cour. 4 août 2026