Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 novembre 2024
Décisions affaire N° JUDF141124GNTC745
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF141124GNTC745
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
OGP
C/
La Société Orabank SA
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 | 20 janvier 2025 |
| 2 | 20 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit l'Office Guinéen de Publicité (OGP), représenté par son Directeur général M. Madian SIDIBE en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate l'arrêté conjoint AC/2023/3379/(MEF)/CAB/SGG fixant les tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée en date du 25 Juin 2023. Constate la facture n°FA2402240 en date du 20/06/2024 dans laquelle il ressort sur la colonne valeur la somme de 2.500.000 GNF au nombre 10. En conséquence, condamne la société Orabank SA au paiement de la somme de 25.000.000 GNF représentant les redevances publicitaires de l'OGP à titre principal et 5.000.000 GNF à titre de dommage et intérêts. Déboute l'OGP du surplus de ses prétentions; Le condamne également aux dépens. Le tout en application des articles 1181, 1111 du code civil, 572 et 741 du CPCEA. | Non défini |
