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Rôle d'audience de Refere du 27 mars 2025
Décisions affaire N° JUDR250225GNTC55
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDR250225GNTC55
N° RG : 055
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La sociéte Electromatic Guinée SARL
C/
Anouar JICHI, la Société Générale Guinée SA et la Banque Islamique de Guinée
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 11 mars 2025 |
| 2 | 11 mars 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/03/2025 | 20 mars 2025 |
| 3 | 20 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/03/2025 | 27 mars 2025 |
| 4 | 27 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 03/04/2025 | 3 avril 2025 |
| 5 | 3 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 10/04/2025 | 10 avril 2025 |
| 6 | 10 avril 2025 | Autre | Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclarons la société Electromatic Guinée SARL recevable en son action; Au fond: Constatons l'exploit de signification d'une requête aux fins de sursis à exécution en date du 31 décembre 2024 et l'arrêt N° 010 en date du 14 Février 2025, de la cour suprême, ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêt N° 615 du 20 Décembre 2024 de la Cour d'Appel sur la base duquel et la saisie querelle à été pratiquée; En conséquence, ordonnons la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la société Electromatic Guinée SARL, suivant procès verbal en date du 22 Janvier 2025, pour défaut de titre exécutoire. Mettons les dépens à la charge de M. Anoar JICHI; Le tout en application des dispositions des articles 81 de la loi L 2017/003/AN du 23 Février 2017 portant attribution et fonctionnement de la cour suprême, 33, 153, de l'AUVE et 741 du CPCEA. | Non défini |
