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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 22 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF091224GNTC710
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF091224GNTC710
N° RG : N/A
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara
PARTIES :
Le Port Autonome de Conakry
C/
La société Fankama Kining et Construction SARL
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 | 15 janvier 2025 |
| 2 | 15 janvier 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 22/01/2025 | 22 janvier 2025 |
| 3 | 22 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare le Port Autonome de Conakry, représentée par son Directeur Général M. Mamadou Biro DIALLO recevable en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate le décret D/2004/072/PRG/SGG du 10 Novembre 2004 affectant au Port Autonome de Conakry un domaine d'une contenance de 147 ha 00a 04ca sise dans la préfecture de Dubréka; -Constate la convention de concession en date du 04/08/2024 signé entre le Port Autonome de Conakry représentée par son Directeur Général et la FANKAMA Mining et Construction SARL, représente par son gérant; -Constate les factures émises par le Port Autonome de Conakry et l'exploitation de sommation interpellative en date du 03 Juillet 2024 dressé par Maître Lansana Salifou SOUMAH et Aly Badara CAMARA, huissiers de justice associés; En conséquence: -Condamne la Société FANKAMA Mining et Construction SARL , représentée par son gérant au paiement au profil du Port Autonome de Conakry, représentée par son Directeur Général au paiement de la somme de 757.156.005 GNF représentant les redevance impayées; -La condamne en outre au paiement de la somme de 100.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur du Port Autonome de Conakry, représenté par son Directeur Général; -Mets les frais et dépens à la charge de la défenderesse; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des dispositions des articles 101 et 112 de l'AUDCG, 930, 1103, 1181, 1091 et 1111 du code civil, 9, 44, 79, 131, 574, 692 et 741 CPCEA. | Non défini |
