Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 7 mai 2026 Décisions affaire N° JUDR090426GNTCC1363
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NUA : JUDR090426GNTCC1363

N° RG : 054

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Sékou Habatabou SAGNA C/ La Société Winning Alliance (Africa) Ports Wap SA

OBJET : Liquidation d'astreintes

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 14 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 16/04/2026 16 avril 2026
2 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour la communication de pièces à la défenderesse. 23 avril 2026
3 23 avril 2026 Renvoi Renvoi au 07/05/2026 et ordonne la communication du dossier au Ministère public pour faire connaître son avis sur la question de compétence soulevée. 7 mai 2026
4 7 mai 2026 Renvoi Renvoi au 14/05/2026 pour les répliques des parties aux observations du Ministère Public. 14 mai 2026
5 14 mai 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
6 21 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/06/2026 sur l'exception. 11 juin 2026