Judicalex - Guinee

NUA : JUDF311224GNTC534

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Dalian BOUJAN C/ La Société Thiangui SA

OBJET : Résiliation d'un protocole d'accord et paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	9 janvier 2025	Renvoi	Renvoi au 16/01/2025 pour les mêmes motifs	16 janvier 2025
2	16 janvier 2025	Renvoi	Renvoi au 23/01/2025 pour répliques de Dalian	23 janvier 2025
3	23 janvier 2025	Renvoi	Renvoi au 30/01/2025 pour répliques de Thiangui.	30 janvier 2025
4	30 janvier 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/02/2025 (avec possibilité pour maître FEINDOUNO de produire des notes avant le 06/02/2025).	13 février 2025
5	13 février 2025	Autre	Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit la Société Dalian Boyuan Ocean Fishery Co LTD en son action; Au fond: Constate l'inexécution contractuelle de la Société Thiangui SA en ce qu'elle n'a pu obtenir les licences de pêche pour les navires BOYUAN 17 et BOYUAN 18 objet du protocole d'accord liant les parties; En conséquence, ordonne la résiliation de ce protocole d'accord notarié entre la Société Dalian Boyuan Ocean Fishery Co LTD et la Société Thiangui SA le 06 janvier 2023; Dit que l'inexécution de Thiangui SA relève d'une force majeure et qu'il n'y a pas lieu à engager sa responsabilité contractuelle; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions; Met les dépens à la charge de Thiangui SA; Le tout en application des articles 1091 et 1111 du code civil, 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier.	Non défini