Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF190326GNTC1318
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NUA : JUDF190326GNTC1318

N° RG : 130

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Patrick Lucas LAMAH C/ Les établissements Kourouma Moussa et Fréres et M. Moussa KOUROUMA

OBJET : Résolution de protocole d'accord en restitution de titre foncier en paiement de cause et en DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. 2 avril 2026
2 2 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 08/04/2026 8 avril 2026
3 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour la signification de pièces aux défendeurs et pour leur comparution. 15 avril 2026
4 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour la comparution des défendeurs. 22 avril 2026
5 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour les répliques des défendeurs. 6 mai 2026
6 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour les répliques du demandeur. 20 mai 2026
7 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026 pour la comparution des défendeurs. 3 juin 2026
8 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
9 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/07/2026 1 juillet 2026
10 1 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/07/2026 8 juillet 2026
11 8 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 15/07/2026 15 juillet 2026
12 15 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare M. Patrick Lucas LAMAH recevable en son action; Au fond (voir le dispositif au greffe du Tribunal de commerce de Conakry) Non défini