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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 30 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC532
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NUA : JUDF311224GNTC532

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société american beverage C/ United Bank Africa SA

OBJET : Responsabilité civile et paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/01/2025 30 janvier 2025
2 30 janvier 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/02/2025 6 février 2025
3 6 février 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Déclare Monsieur Mohamed Medhi MOHSEN irrecevable en son action pour défaut de qualité; Reçoit la Société American Beverages (SABEV) SARL en son action; Au fond : L'y dit non fondée; Dit que la Société UBA Guinée n'a violé aucun de ses engagements contractuels ni commis aucune faute à l'égard de la Société SABEV SARL; Dit qu'il n'y a aucune responsabilité civile contractuelle ou délictuelle établie contre la Société UBA Guinée SA en faveur de SABEV SARL; En conséquence, déboute la Société SABEV SARL de toutes ses prétentions comme non fondées; Déboute également la Société UBA Guinée SA de sa demande reconventionnelle portant sur 1.000.000.000 GNF, met les dépens à la charge de SABEV SARL; Le tout en application des articles 1091, 1111 et 1122 du code civil 11 et 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier. Non défini