Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 26 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF200126GNTC1123
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF200126GNTC1123
N° RG : 035
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La société Ashapura Guinea Ressources SARL
C/
La société Alliance Guinéenne de Bauxite d'Alumine et d'aluminuim (AGB2A) SA
OBJET : Assignation à jour fixe
APPEL : OUI
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 22 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 29/01/2026 pour plaidoirie. | 29 janvier 2026 |
| 2 | 29 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. | 5 février 2026 |
| 3 | 5 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2026 pour cause de formation du Président du Tribunal de Commerce de Conakry. | 12 février 2026 |
| 4 | 12 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2026 pour cause d'Assemblé Générale des Greffiers. | 19 février 2026 |
| 5 | 19 février 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2026 sur l'exception de nullité. | 19 mars 2026 |
| 6 | 19 mars 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 26/03/2026 | 26 mars 2026 |
| 7 | 26 mars 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Rejette l'exception de nullité soulevé par la société AGB2A contre l'assignation introductive de la présente instance en du 15 Janvier 2026; Rejette également la fin de non recevoir tiré de la chose jugée soulevée par la société AGB2A; En conséquence, déclare la société Ashapura recevable en son action; Au fond: constate qu'à la date de signature du protocole de règlement définitif contesté monsieur Claude LORCY n'avait fait l'objet d'aucune révocation formelle de ses fonctions de Directeur Général Adjoint (DGA) de la société AGB2A S.A; D'y que les actes passés par le DGA Claude Lorcy avec le tier Ashapura et AGB2A S.A sont valable; En conséquence, déclare valable le protocole de règlement définitif signé entre Ashapura et AGB2A S.A en date du 02 mars 2023; D'y que ce document produit tous ces effets juridique entre les parties; Mets les dépens à la charge de la société AGB2A. | Non défini |
