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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 26 mars 2026
Décisions affaire N° JUDR230226GNTC1251
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR230226GNTC1251
N° RG : N/A
Cinquième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara
PARTIES :
M. Mohamed TALHAOUI
C/
La Société Vista Gui SA
OBJET : Paiement de dommages et intérêts
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 février 2026 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 26/02/2026 | 26 février 2026 |
| 2 | 26 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2026 pour dépôt des pièces de la demanderesse. | 5 mars 2026 |
| 3 | 26 février 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 02/04/2026 pour cause de formation des magistrats et des greffiers. | 2 avril 2026 |
| 4 | 5 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2026 pour la communication des pièces par le demandeur. | 12 mars 2026 |
| 5 | 12 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2026 sur la compétence. | 26 mars 2026 |
| 6 | 9 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 09/04/2026 | 9 avril 2026 |
| 7 | 9 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. | 16 avril 2026 |
| 8 | 16 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution ; Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME : -Rejetons l'exception d'incompétence matérielle soulevée par monsieur Mohamed TALHAOUI ; -Nous déclarons Compétent à connaitre de la présente affaire et invitons en conséquence les parties litigantes à conclure au fond ; -Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit, nonobstant appel; -Réservons les dépens ; Le tout en application des dispositions des articles 195 et suivants, 223 et suivants du code de procédure civile économique et administrative, 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 25 et 27 de la loi sur l'organisation judiciaire : Ainsi, fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. | Non défini |
