Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 13 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF220125GNTC248
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF220125GNTC248
N° RG : 043
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société Nationale Port Autonome de Conakry
C/
La Société HAMANA SA
OBJET : Résiliation de bail expulsion et paiement des manques à gagner
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/02/2025 pour répliques de Hamana. | 13 février 2025 |
| 2 | 13 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/02/2025 pour les mêmes motifs. | 27 février 2025 |
| 3 | 27 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/03/2025 pour le PAC. | 13 mars 2025 |
| 4 | 13 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/03/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). | 20 mars 2025 |
| 5 | 20 mars 2025 | Autre | Constate l'acquiescement de la société Port Autonome de Conakry. Constate l'existence d'une close d'arbitrage entre les parties. En conséquence se déclare incompétent. | Non défini |
