Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 12 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR151025GNTC840
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NUA : JUDR151025GNTC840

N° RG : 228

Quatrième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Mr Mohamed Salim GUIRASSY C/ le Procureur Général prés la Cour d'Appel de Conakry Mr Mohamed DIALLO et Mr Abdoul Karim THIAM

OBJET : Assignation en contestation d'une saisie vente

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 04/11/2025 pour la comparution des parties. 4 novembre 2025
2 28 octobre 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 28/10/2025. 28 octobre 2025
3 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour les demandeurs. 11 novembre 2025
4 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
5 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 25/11/2025 pour la comparution du demandeur. 25 novembre 2025
6 25 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour motif de formation des personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 2 décembre 2025
7 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour les mêmes motifs. 18 décembre 2025
8 18 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/01/2026 1 janvier 2026
9 1 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 8 janvier 2026
10 8 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 15/01/2026 15 janvier 2026
11 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
12 22 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : En application des dispositions des articles 107, 242 et 243 du CPCEA, rabattons le délibéré, ordonnons la réouverture des débats et enjoignons au demandeur de communiquer les pièces dont il a fait mention dans l'assignation. Renvoie la cause au 05/02/2026. 5 février 2026
13 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 12/02/2026 pour les parties. 12 février 2026
14 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause de l'assemblée générale des greffiers. 19 février 2026
15 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 26/02/2026. 26 février 2026
16 26 février 2026 Radiation Ordonnons la radiation de la présente cause au rôle général. Non défini
17 5 mars 2026 Renvoi Renvoi au 12/03/2026 pour la signification des pièces. 12 mars 2026
18 12 mars 2026 Renvoi Renvoi au 19/03/2026 pour les mêmes motifs. 19 mars 2026
19 19 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour les mêmes motifs. 2 avril 2026
20 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 16/04/2026 pour les mêmes motifs. 16 avril 2026
21 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 30/04/2026 pour les mêmes motifs. 30 avril 2026
22 30 avril 2026 Renvoi Renvoi au 07/05/2026 pour la signification du PV. 7 mai 2026
23 7 mai 2026 Radiation Radions la présente procédure au rôle générale. Non défini