Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC759
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241024GNTC759
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Compagnie Guinéenne de pêche
C/
CIPECO Guinée
OBJET : Responsabilité civile et paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2025 pour la signification d'écriture à la demanderesse ( Rabat le délibéré, réouvre les débats). | 26 février 2025 |
| 3 | 26 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 5 mars 2025 |
| 4 | 5 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2025 pour les mêmes motifs. | 12 mars 2025 |
| 5 | 12 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/03/2025 pour la communication à la demanderesse et comparution. | 19 mars 2025 |
| 6 | 19 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/03/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 26 mars 2025 |
| 7 | 26 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/04/2025 | 23 avril 2025 |
| 8 | 23 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 30/04/2025 | 30 avril 2025 |
| 9 | 30 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 07/05/2025 | 7 mai 2025 |
| 10 | 7 mai 2025 | Renvoi | Rabat le délibéré, réouvre les débats, ordonne la production d'un contrat, lisible et renvoie l'affaire au 14/05/2025 à cet effet. | 14 mai 2025 |
| 11 | 14 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/05/2025 Avec possibilité pour la demanderesse de produire la copie lisible du contrat. | 28 mai 2025 |
| 12 | 28 mai 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la compagnie Guinéenne de Pêche et de Produits Congelés (CGPPC) SARL recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate le contrat de partenariat en date du 12 Octobre 2022 liant les parties; Constate les certificats de consignations et des saisies des produits de la pêche daté respectivement des 08 et 09 Janvier 2024 dressés par les services de l'Office National de Contrôle Sanitaire des Produits de la Pêche et de l'Aquaculture (ONSPA) ainsi que les photos produits aux débats; Constate la sommation interpellative de payer en date du 12 Juillet 2024 de Maitre Kaly SOW, huissier de Justice; En conséquence, condamne le complexe Industriel de Pêche et de Commerce de Guinée (CIPECO-GUINEE) au paiement en faveur de la compagnie Guinéenne de Pêche et de Produits Congelés (CGPPC) SARL des sommes de sept cent quatre vingt trois millions sept cent vingt mille francs guinéens (783.720.000 GNF) à titre principale, représentant la valeur des poissons pourris par sa faute et vingt millions de francs guinéens (20.000.000 GNF) de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus; Rejette la demande d'exécution provisoire comme non justifiée; Met les dépens à la charge du complexe Industriel de Pêche et de Commerce de Guinée (CIPECO-GUINEE); Le tout en application des articles 2 du contrat liant les parties, 1103, 1111 du code civil, 125, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
