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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 22 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF311224GNTC528
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NUA : JUDF311224GNTC528
N° RG : N/A
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara
PARTIES :
La Société global leader enginiering and construction
C/
M. Baba Ciré KAKE
OBJET : Résiliation de contrat de bail(Jour Fixe)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 | 15 janvier 2025 |
| 2 | 15 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/01/2025 pour les répliques du défendeur. | 22 janvier 2025 |
| 3 | 22 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 29 janvier 2025 |
| 4 | 29 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 5 février 2025 |
| 5 | 5 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 12 février 2025 |
| 6 | 12 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2025 pour la comparution du défendeur. | 19 février 2025 |
| 7 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2025 pour comparution des parties. | 26 février 2025 |
| 8 | 26 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/03/2025 | 12 mars 2025 |
| 9 | 12 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Réçoit la Société Global Leader Engineering and Construction SARL, représentée par M. Cellou SOUARE en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate l'existence d'un contrat de bail à usage professionnel entre la Société Global Leader Engineering and Construction SARL représentée par M. Mamadou Cellou SOUARE et M. Baba Ciré KAKE; -Constate l'expiration du dit contrat par l'arrivée du terme fixé au préavis. En conséquence: Prononce la résiliation du contrat de bail à usage professionnel liant la Société Global Leader Engineering and Construction SARL représentée par M. Mamadou Cellou SOUARE et M. Baba Ciré KAKE; -Ordonne l'expulsion M. Baba Ciré KAKE ainsi que tous occupants de son chef; Le condamne au paiement de la somme de 10.000.000 GNF en faveur la Société Global Leader Engineering and Construction SARL; représentée par son gérant M. Mamadou Cellou SOUARE à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus; -Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions; -Met les dépens à la charge du défendeur; -Le tout en application des dispositions des articles 123 et 125 de l'acte uniforme portant droit commercial général et 1111 du code civil 09, 44, et 741 CPCEA. | Non défini |
