Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 7 mai 2026 Décisions affaire N° JUDR160226GNTC1220
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NUA : JUDR160226GNTC1220

N° RG : 021

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Elhadj Mamadou SOW et Mamadou Aliou SOW C/ La Société Crédit Kash Guinée SA

OBJET : Référé d'heure à heure (Restitution de titre foncier)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 17 février 2026 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 19/02/2026 19 février 2026
2 19 février 2026 Renvoi Renvoi au 05/03/2026 pour les répliques de la défenderesse. 5 mars 2026
3 5 mars 2026 Renvoi Renvoi au 19/03/2026 pour les répliques des demandeurs. 19 mars 2026
4 19 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour la comparution des parties. 2 avril 2026
5 2 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/04/2026 pour l'exception. 16 avril 2026
6 16 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 07/05/2026 7 mai 2026
7 16 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/04/2026 30 avril 2026
8 7 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/05/2026 les moyens soulevés. 21 mai 2026
9 21 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous juge des référés; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constatons que l'exploit de signification d'ordonnance en référé d'heures à heures en date du 12 Février 2026 ne contient ni l'objet de la demande ni la mention des pièces sur laquelle la demande est fondée; Prenons acte de ce que les demandeurs acquissent à la demande de nullité de l'exploit d'assignation en cause; En conséquence, déclarons nul ledit exploit d'assignationen date du 12 Février 2026 pour cause d'irrégularité de forme; Mettons les dépens à la charge des demandeurs; Le tout en application des dispositions des articles 44 et 741 du CPCEA. Non défini