Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF010626GNTCC1482
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NUA : JUDF010626GNTCC1482

N° RG : 229

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Société BCM International LTD C/ La société YENDE MILLIMOU SARLU

OBJET : Opposition à injonction de délivrance conténant assignation à comparaître

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 juin 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 10/06/2026 10 juin 2026
2 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 24/06/2026 pour la communication de pièces au conseil de la défenderesse et les répliques à charge pour ce dernier de communiquer ses répliques avant la date de renvoie à la demanderesse. 24 juin 2026
3 24 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
4 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi chambre de conseil pour la tentative de règlement au 15/07/2026. 15 juillet 2026
5 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour le dépôt d'écriture par les défendeurs. 22 juillet 2026
6 22 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 sur les questions de fonds soulevées. 29 juillet 2026