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Rôle d'audience de Refere du 9 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR241224GNTC592
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR241224GNTC592
N° RG : N/A
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA
PARTIES :
La Société Bauxite Kimbo SA
C/
Kimbo et Co Port (KCP) SA et autres
OBJET : Contestation d'une conversion en saisie attribution
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 16/01/2025 | 16 janvier 2025 |
| 3 | 16 janvier 2025 | Autre | Nous, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence; Constatons la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs de la société Bauxite Kimbo SA par les Sociétés Kimbo et Co port SA (KCP), la société de Construction et d'Ingénierie Yan Gang International Guinée SARLU (YGI), la société TOP Guinea Mining SARL (TOP) et la société Winning Shipping (HK) Company Limited (WSHK), suivant exploit de Me Mouctar SYLLA, huissier de justice en date du 19 Juillet 2024; Constatons les actes de conversion desdites saisies attributions de créances, datées du 1er Août 2024; Constatons l'ordonnance n°139 du 24 Octobre 2024, ayant rétracté l'ordonnance n°315 du 05 Décembre 2023, servant de titre exécutoire aux défenderesses; Disons qu'il n'existe plus de titre exécutoire fondant la conversion des saisies conservatoires en saisies attributions de créances; Déclarons nulles les conversions en saisie attribution de créances sur les avoirs de la société Bauxite Kimbo SA, entre les mains des sociétés Ecobank SA et VISTAGUI SA, toutes en date du 1er Aout 2024; Ordonnons mainlevée desdites saisies ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant tout recours ; Mettons les dépens à la charge des défenderesses; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 31, 153, 172 de AUVE et 741 CPCEA. | Non défini |
