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Rôle d'audience de Refere du 9 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDR210526GNTCC1468
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR210526GNTCC1468
N° RG : 086
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
M. Kalil Hussein
C/
M. Batoura Diaby
OBJET : Contestation de Saise_Vente
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. | 9 juin 2026 |
| 2 | 9 juin 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 11/06/2026 | 11 juin 2026 |
| 3 | 11 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/06/2026 pour les répliques du défendeur. | 18 juin 2026 |
| 4 | 18 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/06/2026 pour la communication d'écriture accompagnées de pièces au demandeur et pour sa comparution. | 25 juin 2026 |
| 5 | 25 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 09/07/2026 pour les répliques demandeur. | 9 juillet 2026 |
| 6 | 9 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi ultime au 16/07/2026 pour les mêmes motifs | 16 juillet 2026 |
| 7 | 16 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. | 23 juillet 2026 |
| 8 | 23 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour être vidé au greffe le 06/08/2026 | Non défini |
| 9 | 23 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour être vidé au greffe le 06/08/2026 | 6 août 2026 |
| 10 | 6 août 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, Juge de I'exécution ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution, par mise à la disposition au greffe et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME: Déclarons monsieur Kalil HUSSEIN recevable en son action en contestation ; AU FOND : l'y disons partiellement fondée ; Constatons le procès-verbal de saisie-vente en date du 23 avril 2023 ; Constatons les pièces justificatives de propriété produites aux débats ; Constatons que l'élévateur de véhicule, la petite grue, la machine à peinture et le four à peinture, biens objet de la saisie en cause, sont la propriété du garage BAYDOUN AUTO SERVICES et non du débiteur monsieur Kalil HUSSEIN ; Par contre, constatons qu'aucune pièce du dossier de la procédure ne justifie l’appartenance du véhicule de marque Toyota Hilux, de couleur verte, immatriculé BK 5000, à un tiers ; En conséquence, déclarons nulle la saisie-vente pratiquée sur l'élévateur de véhicule, la petite grue, la machine à peinture et le four à peinture et ordonnons la mainlevée sur ces biens ; Par contre, maintenons la saisie-vente pratiquée sur le véhicule de marque Toyota Hilux, de couleur verte, immatriculé BK 5000, pour absence de preuve rattachant sa propriété à un tiers ; Disons que la présente décision est exécutoire nonobstant appel ; Mettons les dépens à la charge de monsieur Kalil HUSSEIN. Le tout en application des dispositions des articles 49, 92, 140 de l'AUVE, 125 et 741 du CPCEA | Non défini |
