Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 3 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF031125GNTC954
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NUA : JUDF031125GNTC954

N° RG : 366

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Les Facilitateurs representer par Me Fodé Mamoudou YANSANE C/ M.Kinyanba Lama André

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 novembre 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 11/11/2025 11 novembre 2025
2 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
3 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour la comparution des parties. 2 décembre 2025
4 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour la comparution du défendeur. 16 décembre 2025
5 16 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 13/01/2026 pour les défendeurs et ordonne la communication des pièces par le demandeur par voie d'huissier. 13 janvier 2026
6 13 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 20/01/2026 pour les mêmes motifs. 20 janvier 2026
7 20 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/02/2026 3 février 2026
8 3 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le Tribunal constate que nul part les pièces du dossier n'indique un acte attestant la qualité de représentant des facilitateurs par maitre Fodé Mamoudou YANSANE. Pour ce fait rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats, renvoi au 10 février 2026 pour observation des parties sur la qualité de maitre Fodé Mamoudou YANSANE, huissier de justice représentant les facilitateurs. Le tout sur le fondement des dispositions des articles 44, 238, 239 et suivants du CPCEA. 10 février 2026
9 10 février 2026 Renvoi Renvoi ultime au 17/02/2026 pour les mêmes motifs. 17 février 2026
10 17 février 2026 Renvoi Renvoi au 24/02/2026 pour les observations des parties. 24 février 2026
11 24 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/03/2026 3 mars 2026
12 3 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le défaut de qualité de représentant En conséquence, déclare Me Fodé Mamoudou YANSANE, huissier de justice associé à la SCPHJ LAGNY irrecevable en son action ; Met les dépens à la charge de Me Fodé Mamoudou YANSANE, huissier de justice associé à la SCPHJ LAGNY le tout en application des articles 44, 235, 238 du CPCEA; 14, 77 du CC. Et on signé le président et le greffier. Non défini