judicalex-gn
Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 16 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC552
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF311224GNTC552

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Société Générale Guinée (SGG) C/ Société Guinean Nationale Contractors et Abdourahmane KABA

OBJET : Adjudication

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 janvier 2025 Autre Statuant publiquement, en matière commerciale et en dernier ressort; Constat la régularité de la procédure; Constat la non survenance d'enchère pendant l'allumage successif des trois (3) bougies par Maître Bandjou SANGARE, Huissier de justice instrumentaire; En conséquence, l'immeuble formant la parcelle n°28 du lot 46 de Kobayah consistant en un terrain bâti, comportant un bâtiment R+2, d'une contenance total de 543.6390 m², objet de titre foncier n°12080/2008/TF du 14 juillet 2008 appartenant à monsieur Abdourahmane KABA est adjugée à sa créancière Société Générale Guinée (SGG) S.A au prix de 4.000.000.000 GNF; Outre les frais de poursuite taxés à la somme de 253.533.818 GNF; Ordonne au conservatoire foncier de Conakry de procéder, conformément aux textes en vigueur, aux formalités de mutation du titre foncier dudit immeuble au nom de la société Générale Guinée (SGG) S.A ; Ainsi fait jugé et prononcer publiquement, les jours, mois et an que dessus. Et on signé le Président et le Greffier. Non défini