Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF150426GNTCC1372
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NUA : JUDF150426GNTCC1372

N° RG : 164

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Ibrahima SOW C/ M. Mamadou Lamarana BAH

OBJET : Assignation en résiliation du contrat de bail, expulsion, paiement des loyers échus et de paiement des D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 29/04/2026 29 avril 2026
2 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la comparution de la défenderesse. 6 mai 2026
3 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour la comparution des parties. 13 mai 2026
4 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. 20 mai 2026
5 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026. 3 juin 2026
6 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
7 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/07/2026 1 juillet 2026
8 1 juillet 2026 Renvoi Rabat le délibéré et renvoi au 08/07/2026 pour la comparution du demandeur. 8 juillet 2026
9 8 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 22/07/2026 pour le demandeur. 22 juillet 2026
10 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 pour les parties. 29 juillet 2026
11 29 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 14/10/2026 pour les parties. 14 octobre 2026