Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 19 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR161025GNTC898
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NUA : JUDR161025GNTC898

N° RG : 229

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Mathurin BANGOURA C/ La Société Afriland First Bank Guinée SA et La Société Banque Islamique de Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie des droits d'associétés

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 28 octobre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 30/10/2025 30 octobre 2025
2 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour la cause de transaction ... 13 novembre 2025
3 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour accorder la possibilité à la défenderesse de déposer les notes en cours de délibéré préalablement communiquées à la demanderesse au plus tard le 13/11/2025. 20 novembre 2025
4 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour la suite de la transaction avec Afriland et pour les répliques des demandeurs. 20 novembre 2025
5 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
6 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
7 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 4 décembre 2025
8 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour les mêmes motifs (pour la suite de la transaction avec Afriland et pour les répliques des demandeurs). 11 décembre 2025
9 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour motif d'indisponibilité du président. 18 décembre 2025
10 18 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/01/2026 22 janvier 2026
11 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 en application combinée des articles 107, 241 à 243 du CPCEA, rabattons le délibéré, renvoyons les débats et rejoignons aux demandeurs de produire les actes de saines pour l'audience du 29/01/2026. 29 janvier 2026
12 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
13 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour la comparution des parties. 19 février 2026
14 5 février 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour application combinée des articles 107, 241 à 243 du CPCEA, rabattons le délibéré, renvoyons les débats et rejoignons aux demandeurs de produire les actes de saines pour l'audience du 29/01/2026. 5 février 2026
15 19 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2026 avec possibilité de déposer les actes saisines au tard 16/03/2026 à 12h. 19 mars 2026
16 19 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons messieurs Mathurin BANGOURA et Mori DIANE recevable en leur action; Au fond: ( voir le dispositif au greffe du Tribunal de Commerce). Non défini