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Rôle d'audience de Refere du 20 février 2025
Décisions affaire N° JUDR050225GNTC38
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR050225GNTC38
N° RG : 038
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La Société Générale Guinée SA
C/
Ousmane CAMARA, Salomon GUILAVOGUI, Aly BANGOURA, Amara BANGOURA ET plusieurs autres
OBJET : Annulations d'exploits de signification et de commandement de payer
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 18 février 2025 |
| 2 | 18 février 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/02/2025 (se référer au plumitif de la 3ème section pour l'audience du 18/02/2025). | 20 février 2025 |
| 3 | 20 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/02/2025 pour la régularisation de la constitution du conseil des défendeurs et la comparution du demandeur. | 27 février 2025 |
| 4 | 27 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 6 mars 2025 |
| 5 | 6 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/03/2025 | 13 mars 2025 |
| 6 | 13 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 20/03/2025 | 20 mars 2025 |
| 7 | 20 mars 2025 | Autre | Nous juge d'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Déclarons la Société Générale Guinée SA recevable en son action; Au fond: Constatons l'acte d'annulation des exploits des 3 et 7 janvier 2025 contenant procès-verbal de mainlevée d'une saisie vente en date du 07 février 2025 de Maitres Aboubacar CAMARA et Aboubacar Télimélé SYLLA, huissiers de justice associés et en prenons acte; En conséquence, disons que l'action en annulation d'exploit de signification et de commandement de payer en date du 03 février 2025, est sans objet; Mettons les dépens à la charge des défendeurs messieurs Ousmane CAMARA et autres. (Le tout en .....) | Non défini |
