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Rôle d'audience de Refere du 27 février 2025
Décisions affaire N° JUDR070125GNTC7
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR070125GNTC7
N° RG : 007
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La société Total Energies Marketing Guinée SA
C/
Sory KEITA, la société United BANK For Africa Guinée "UBA" Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 25 février 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 27/02/2025 | 27 février 2025 |
| 2 | 27 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 6 mars 2025 |
| 3 | 6 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/03/2025 pour la comparution des parties. | 13 mars 2025 |
| 4 | 13 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 20 mars 2025 |
| 5 | 20 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/04/2025 | 3 avril 2025 |
| 6 | 3 avril 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 17/04/2025 | 17 avril 2025 |
| 7 | 17 avril 2025 | Autre | Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons la société Total Energy Marketing Guinée SA recevable en son action; Au fond constatons le protocole d'accord transactionnel en date du 31 Janvier 2025 intervenu entre la société Energy Marketing Guinée SA et El hadj Sory KEITA prenons acte dudit protocole d'accord; En conséquence, homologuons pour être exécuter dans toute sa teneur et conformément à la loi le protocole d'accord, en date du 31 Janvier 2025, par lequel les parties sus désignés ont mis fin aux litiges qui les opposait; Rappelons que ce protocole d'accord signé par les parties, à autorité de la chose jugée entre elles en dernier ressort; Laissons les frais et dépens à la charge de la société Total Energy marketing Guinée SA; Le tout en application des articles 447, 449, 495, alinéa 3 du CPCEA, 1, 2.10 et 3 du protocole d'accord liant les parties. | Non défini |
