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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 novembre 2024
Décisions affaire N° JUDF141124GNTC746
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF141124GNTC746
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Société Lafarge Holcing Guinée
C/
La Société Akila Business
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 | 20 janvier 2025 |
| 2 | 20 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/01/2025 pour (Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate la modification des prétentions antérieures par la société Lafarge Holcim Guinée SA représentée par son Directeur général sur une différence de 537.118.658 GNF; En conséquence, rejette la fin de non recevoir tirée du défaut du droit d'agir soulevé par la société Akila Business SARL, parce que non fondée; Invite la défenderesse à conclure au fond à l'audience du 27 Janvier 2025; Réserve les dépens; Le tout en application des articles 235, 533 et 741 du CPCEA). | 27 janvier 2025 |
| 3 | 27 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif (Ultime). | 3 février 2025 |
| 4 | 3 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/02/2025 pour la demanderesse. | 17 février 2025 |
| 5 | 17 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/02/2025 | 24 février 2025 |
| 6 | 24 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 3 mars 2025 |
| 7 | 3 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 24/03/2025 | 24 mars 2025 |
| 8 | 24 mars 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit la société Lafarge Holcim Guinée SA représentée par son directeur général en son action; Au fond: l'y dit bien fondé: Constate le contrat de franchise Binastoria en date du 28/12/2021. Constate la violation des termes dudit contrat de franchise en ce qui concerne les articles 7.4.1 pour la société Akila business Sarlu; Constate l'exploit de mise en demeure de payer en date du 21 décembre 2022; En conséquence, condamne la société Akila Sarlu au paiement de la somme de cinq cent trente sept millions cinq de francs guinéens (537.118.658. GNF) non couvert par la garantie bancaire; Dit n'y avoir lieu à ordonner un délai de grâce; Condamne la société Akila Business Sarlu aux dépens; Le tout en application des articles 1180 et 1300 du code civil, 268 de l'acte uniforme portant droit commercial général, 741 et 568 du CPCEA. | Non défini |
