Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 3 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF200126GNTC1122
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF200126GNTC1122
N° RG : 034
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Mlle M'mhawa BANGOURA
C/
Mme Silvia Yavis
OBJET : Résiliation du contrat et expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 22 janvier 2026 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 27/01/2026 | 27 janvier 2026 |
| 2 | 27 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 03/02/2026 pour | 3 février 2026 |
| 3 | 3 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 10/02/2026 pour cause de formation du président de ladite section. | 10 février 2026 |
| 4 | 10 février 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/03/2026 | 3 mars 2026 |
| 5 | 3 mars 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par défaut en matière commerciale en premier et denier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Constat l'absence de mise en demeure de respecter les conditions et clauses du contrat de bail liant les parties; Par conséquent, déclare irrecevable l'action de Mme M'Mahawa Bangoura; Met les dépens a sa charge; En application des dispositions de l'article 133 AUDCG, 131 et 741 du CPCEA. | Non défini |
