Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 13 février 2025 Décisions affaire N° JUDF300125GNTC262
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NUA : JUDF300125GNTC262

N° RG : 057

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Aboubacar KEITA C/ Elhdj Abdoulaye BALDE

OBJET : Réalisation d'hypothèque et en PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 février 2025 Renvoi Renvoi au 13/02/2025 pour la comparution du défendeur. 13 février 2025
2 13 février 2025 Renvoi Renvoi au 27/02/2025 pour répliques de BALDE. 27 février 2025
3 27 février 2025 Renvoi Renvoi au 20/03/2025 pour tentative de règlement à l'amiable. 20 mars 2025
4 20 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour la suite des conciliations. 3 avril 2025
5 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 17/04/2025 pour Les mêmes motifs. 17 avril 2025
6 17 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/05/2025 pour la comparution de Elhadj Abdoulaye BALDE 8 mai 2025
7 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 juillet 2025
8 24 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 31/07/2025 31 juillet 2025
9 31 juillet 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare recevable la demande conjointe formulée par M. Aboubacar KEITA et M. Abdoulaye BALDE; Au fond: Homologue pour être exécuté conformément à la loi, le protocole d'accord transactionnel en date du 27 MAI 2025 conclu entre M. Aboubacar KEITA et M. Abdoulaye BALDE; Dit que cette transaction vaut chose jugée en dernier ressort entre les parties autours du différend qui avait été soumis au tribunal suivant assignation du 23 janvier 2025; Met les dépens à la charge des parties; Le tout en application des articles 1538 et 1539 du Code civile et 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier. Non défini