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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 11 février 2025
Décisions affaire N° JUDF080125GNTC220
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF080125GNTC220
N° RG : 015
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
HF Lansana Pharmacie CAMARA
C/
Kabinet KABA
OBJET : Expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 14/01/2025 | 14 janvier 2025 |
| 2 | 14 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour la comparution du défendeur et signification des pièces par le demandeur. | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour les répliques du défendeur. | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2025 pour la comparution des défendeurs. | 11 février 2025 |
| 5 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 18 février 2025 |
| 6 | 18 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/02/2025 | 25 février 2025 |
| 7 | 25 février 2025 | Autre | Statuant publiquement réputé contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare les héritiers de feu Lansana Pharmacie CAMARA représenté par monsieur Lansana CAMARA recevable en son action; Au fond: Constate l'expiration du préavis donné à monsieur Kabinet KABA; En conséquence ordonne la résiliation du contrat de bail à usage commercial liant les parties; Ordonne, en outre, l'expulsion de monsieur Kabinet KABA et tout occupant de son chef; Débout Lansana CAMARA du reste de ses prétentions, comme mal fondé; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; Met les dépens à la charge de monsieur Kabinet KABA; Le tout en application des articles 112, 133 de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général, 44, 131, 574, 741 du CPCEA. | Non défini |
