Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 6 février 2025 Décisions affaire N° JUDF040225GNTC268
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NUA : JUDF040225GNTC268

N° RG : 063

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : L'office Guinéen de Publicité (OGP) C/ HUAWEI Technologies Guinea SAU

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 février 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 11/02/2025 11 février 2025
2 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry pour l'audience du 11/02/2025). 18 février 2025
3 18 février 2025 Renvoi Renvoi au 04/03/2025 pour les répliques de HUAWEI. 4 mars 2025
4 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour OGP. 18 mars 2025
5 18 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/03/2025 sur la fin de non-recevoir. 25 mars 2025
6 25 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/04/2025 8 avril 2025
7 8 avril 2025 Autre Constate le courrier en date du 12 Septembre 2025 par lequel l'OGP a accepté le paiement de la somme de 150.000.000 de GNF pour le règlement de la créance provisoire; Dit que la présente action est irrecevable par défaut d'agir; Rejette la demande reconventionnelle de Huawei. Met les dépens à la charge de l'OGP. Non défini