Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 23 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR260226GNTC1266
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NUA : JUDR260226GNTC1266

N° RG : 028

Cinquième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : la société Sham construction SARLU C/ La société BABI Industrie SARL

OBJET : Ouverture forcé des lieux

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 mars 2026 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 05/03/2026. 5 mars 2026
2 5 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2026 26 mars 2026
3 26 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des magistrats et des greffiers. 2 avril 2026
4 2 avril 2026 Renvoi Ordonne le rabattement et la réouverture des débats , renvoi au 09/04/2026 pour dépôt d'écriture des parties. 9 avril 2026
5 9 avril 2026 Renvoi Ultime Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 16 avril 2026
6 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour dépôt d'écriture de la défenderesse. 23 avril 2026