Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 9 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF240225GNTC302
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF240225GNTC302
N° RG : 097
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA
PARTIES :
Janga GRACE
C/
La Compagnie Air Côte D'Ivoire
OBJET : Responsabilité civile et paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 mars 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 12/03/2025. | 12 mars 2025 |
| 2 | 12 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/03/2025 pour communication des pièces à la défenderesse. | 19 mars 2025 |
| 3 | 19 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/04/2025 | 9 avril 2025 |
| 4 | 9 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; En la forme: Réçoit Mme Janga GRACE en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate la responsabilité de la compagnie AIR COTE D'IVOIRE dans la perte de bagages de Mme Janga GRACE; En conséquence; -Condamne la compagnie AIR COTE D'IVOIRE au paiement au profit de Mme Janga GRACE de la somme de 11.531.848 GNF à titre d'indemnisation en ce qui concerne la valeur des bagages perdus; -La condamne en outre au paiement de la somme de 4.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur de Mme Janga GRACE; -Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; -Met les frais et dépens à sa charge; -Le tout en applications des dispositions des articles du 17 alinéa 2 et 22 alinéa 1 et 23 de la convention de Montréal du 28 Juin 2004 relative au transport aérien international; 03,44,79,574,692 et 741 du CPCEA; 4,8,60 et 63 de la loi L/2021/0034/AN du 04 Juillet 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. | Non défini |
