Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 28 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC654
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF241224GNTC654
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société HH Transport et Logistique
C/
La Société Bankitruck SAS
OBJET : Résiliation de contrat
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/01/2025 | 28 janvier 2025 |
| 3 | 28 janvier 2025 | Autre | Statuant, publiquement réputé contradictoirement, en matière commercial et en premier ressort: Apres en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable la société H.H Transport Logistique SARL en son action; Au fond: Constate l'inexécution des obligations contractuelles de la société BANKITRUKS SAS; Ordonne la résiliation du contrat et restitution du camion citerne en location de la société H.H Transport Logistique SARL; Condamne la société BANKITRUKS SAS au paiement de 275.000.000GNF au principal et 30.000.000GNF à titre de dommages et intérêts au profil de la société H.H Transport Logistique SARL. Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire. Met les dépends à la charge de la société BANKITRUKS SAS. Le tout en application des articles 44, 131, 692, 563, 574 du CPCEA, 1091, 1092, 1111, 1388 et suivant du code civil. | Non défini |
