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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 26 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF200225GNTC297
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF200225GNTC297
N° RG : 092
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Eminhan GUEZEL
C/
KOLIE Pauline Bakoly
OBJET : Responsabilité civile contractuelle, paiement et réparation du préjudice
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 mars 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 12/03/2025. | 12 mars 2025 |
| 2 | 12 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/03/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 26 mars 2025 |
| 3 | 26 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/04/2025 sur les questions soulevées. | 16 avril 2025 |
| 4 | 16 avril 2025 | Renvoi | Rabat le délibéré. Réouvre les débats. Ordonne la communication du dossier au Ministère Public pour faire connaitre son avis sur la question de compétence soulevée et renvoie au 30/04/2025 à cet effet. | 30 avril 2025 |
| 5 | 30 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/05/2025 sur l'exception d'incompétence. | 7 mai 2025 |
| 6 | 7 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Constate que le contrat en cause porte sur la construction d'un immeuble R+12, passer entre deux personnes physiques non commerçante; Dit qu'il s'agit d'une opérations civile par nature, n'entretien nullement l'application d'actes uniformes de l'OHADA; En conséquence, se déclare matériellement incompétent à connaitre de cette affaire et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Kaloum ; Reserve les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 157,162,223 du CPCEA et de la Loi sur les juridictions de commerce. | Non défini |
