Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 novembre 2024
Décisions affaire N° JUDF141124GNTC735
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF141124GNTC735
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société ODHAV Multi Industries SA
C/
La Société Batipro
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 | 20 janvier 2025 |
| 2 | 20 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/02/2025 pour la tentative de règlement. | 3 février 2025 |
| 3 | 3 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/02/2025 | 24 février 2025 |
| 4 | 24 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 3 mars 2025 |
| 5 | 3 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement , contradictoirement en matière commerciale ; Après en avoir délibéré conforme à la loi; En la forme : Reçoit la société ODHAV Multi Industrie en son action ; Au fond : l' y dit bien fondé; Constate la créance de la société ODHAV Multi Industrie ; Constate la créance de la société ODHAV Multi Industrie , Constate la sommation interpellative valant la mise en demeure en date du 30 Janvier 2025 Maître Yaya Sidiman KEITA huissier de justice; Constate le non paiement de la créance; En conséquence: condamne la société Batipro SA au paiement de la somme de 604.758.120 GNF à titre de principal et à la somme de 50.000.000 GNF à titre de dommages intérêts; Le condamne également aux dépens. Le tout en application des dispositions des articles 268 de l'acte Uniforme portant droit commerciale générale , 1181, 1182, 1131, 1122 du code civil et 741 du CPCEA. | Non défini |
