Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 11 août 2026
Décisions affaire N° JUDR060826GNTCC1650
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR060826GNTCC1650
N° RG : 150
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M. Deeb OSSALY
C/
M. Mamadou BAH
OBJET : Nullité de saisie vente
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 août 2026 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 11/08/2026 | 11 août 2026 |
| 2 | 11 août 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré sur la demande pour le 18/08/2026. | 18 août 2026 |
