Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 6 mars 2025 Décisions affaire N° JUDR210225GNTC50
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDR210225GNTC50

N° RG : 050

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La société Albayrak Guinea Transportation SA C/ Mohamed 2 DRAME, Balla Moussa TRAORE, Yaya SOUMAH et plusieurs autres

OBJET : Nullité de saisie vente

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 février 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 27/02/2025 27 février 2025
2 27 février 2025 Renvoi Renvoi au 06/03/2025 pour la communication des pièces par Albayark. 6 mars 2025
3 6 mars 2025 Renvoi Renvoi au 13/03/2025 pour les répliques de Albayark. 13 mars 2025
4 13 mars 2025 Renvoi Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 20 mars 2025
5 20 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour les mêmes motifs. 3 avril 2025
6 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 17/04/2025 pour les défendeurs. 17 avril 2025
7 17 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 avril 2025
8 24 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/05/2025 pour Albayark. 8 mai 2025
9 8 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/05/2025 29 mai 2025
10 29 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 05/06/2025 5 juin 2025
11 5 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 12/06/2025 12 juin 2025
12 12 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/06/2025 19 juin 2025
13 19 juin 2025 Renvoi Rabattons le délibéré? réouvrons les débats, invitons la demanderesse à communiquer les cartes crises des véhicules objet de saisie. Renvoi à cet effet le 26/06/2025. 26 juin 2025
14 26 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 juillet 2025
15 24 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/08/2025 7 août 2025
16 7 août 2025 Délibéré prorogé Motif non indiqué au plumitif. 9 octobre 2025
17 9 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/10/2025 23 octobre 2025
18 23 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/10/2025 30 octobre 2025
19 30 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/11/2025 6 novembre 2025
20 6 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/11/2025 13 novembre 2025
21 13 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/11/2025 20 novembre 2025
22 20 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 27/11/2025 27 novembre 2025
23 27 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/12/2025 4 décembre 2025
24 4 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge délégué agissant conformément à l'articles 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution; Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en matière d'urgence et en premier ressort; Disons que les moyens tendant à déclarer irrecevables, la présente action ne sont pas fondés et les rejetons; Déclarons l'action en nullité recevable; La disons ce pendant mal fondée; Constatons que la société Albayrak Guinea Transportation SA n'a pas rapporté d'un tiers en l'occurrence l'Etat; Par conséquent: La déboutons de son action en nullité et maintenons la saisie vente pratiquée le 05 décembre 2024, sur les biens de la société Albayrak Guinea Transportation SA; Déboutons les défendeurs du surplus de leurs prétentions; Rappelons que cette ordonnance est exécutoire de droit; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse; Non défini