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Rôle d'audience de Refere du 16 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR241224GNTC588
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
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NUA : JUDR241224GNTC588
N° RG : N/A
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA
PARTIES :
Elhadj Amadou Djouldé BALDE
C/
La Société Vista Bank Guinée
OBJET : Paiement des causes de la saisie
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/01/2025 pour les répliques de la Vista Bank. | 16 janvier 2025 |
| 3 | 16 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/01/2025 | 30 janvier 2025 |
| 4 | 30 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 6 février 2025 |
| 5 | 6 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 20/02/2025 | 20 février 2025 |
| 6 | 20 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 27/02/2025 | 27 février 2025 |
| 7 | 27 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence; Constatons le procès verbal de saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de M. Amadou DIALLO, entre les mains de la société Vista Bank Guinée SA, Suivant l'acte de Me Kaly SOW en date du 06 Juillet 2023; Constatons le commandement de payer adressé à la société Vista Bank Guinée SA, le 01 Août 2024; Disons qu'en se libérant des fonds saisis au profit du débiteur, la Vista Bank Guinée SA, tiers saisis, a manqué à son obligation de coopérer et a fait obstacle à la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs d'Amadou DIALLO, entre ses mains, le 06 Juillet 2023, à hauteur de 30.745.825 GNF et 2.579,00 Euros. En conséquence, la condamnons au paiement desdits montants représentant les causes de la saisie, en faveur d'El Hadj Amadou Djouldé BALBE, saisissant, rejetons la demande d'astreinte comme non justifiée; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge de la société Vista Bank Guinée SA; Le tout en application des dispositions des articles: 38, 49, 168 de l'AUVE, 40, 563 et suivants, 741 du CPCEA. | Non défini |
