Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 12 mai 2026 Décisions affaire N° JUDR300326GNTC1334
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NUA : JUDR300326GNTC1334

N° RG : 041

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Compagnie Exclusive de Négoce SARL C/ Les Etablissements Thiangui Business Plus

OBJET : Main levée de saisie contre façon

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 mars 2026 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 02/04/2026 2 avril 2026
2 2 avril 2026 Renvoi Renvoi au 09/04/2026 pour communication des pièces et comparution du défendeur. 9 avril 2026
3 9 avril 2026 Renvoi Renvoi au 16/04/2026 pour cause du symposium du procureur Mohamed BANGOURA. 16 avril 2026
4 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour les répliques du défendeur. 23 avril 2026
5 23 avril 2026 Affectation Affectation à la Section-Presidentielle pour le 12/05/2026 12 mai 2026
6 12 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/05/2026 26 mai 2026
7 26 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Constatons que les établissements Thiangui Business Plus n'ont engagé aucune procédure civile ou pénale dans le délai de 10 jours après la saisie pratiquée par eux contre les boissons de marque VALENCIA ; En conséquence, déclarons nulle la saisie contrefaçon pratiquée le 13 mars 2026 par Maîtres Mory Deen YANSANE et Emile SAGNO, Huissiers de justice ; Ordonnons sa mainlevée immédiate ; En outre, rétractons notre ordonnance n° 088/CAB/P/TC/Ckry/2026 du 05 mars 2023 ; Mettons les dépens à la charge des établissements Thiangui. Non défini