Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 31 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC661
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délai.
NUA : JUDF241224GNTC661
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
L'Entreprise SABADOU Group
C/
La Société IKC Logistique
OBJET : Résolution et paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Autre | Statuant, publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; En la forme : Déclare recevable l'entreprise Sabadou Group en son action; Au fond : L'y dit bien fondée ; Constate le non-respect de la clause résolutoire du contrat de location du 29/06/2024. En conséquence, constate la résolution dudit contrat; Condamne la société IKC Logistique au paiement de 44.200.000 GNF, représentant les montants encaissés, au principal à 10.000.000 GNF à titre des dommages et intérêts; Reconventionnellement déboute la Société IKC Logistique de sa prétention; Met les dépens à la charge de la Société IKC Logistique; Le tout en application des articles : 44, 11 et 741 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative, 1108 et 1111 du code civil et 5 (8) du contrat de location du 29/06/2024. | Non défini |
