Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 15 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF170326GNTC1309
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NUA : JUDF170326GNTC1309

N° RG : 124

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La société Siguiri Eau Forage Sarlu C/ La société Kodo Sarlu

OBJET : Résiliation d'un contrat de location gérance et paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 mars 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 25/03/2026 25 mars 2026
2 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour la comparution des parties. 1 avril 2026
3 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour la comparution de la défenderesse. 8 avril 2026
4 8 avril 2026 Renvoi Renvoi ultime au 15/04/2026 les mêmes motifs (la comparution de la défenderesse). 15 avril 2026
5 15 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/05/2026 13 mai 2026
6 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau 20 mai 2026
7 20 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant, publiquement, par jugement, réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la Société Siguiri Forage SARLU recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée (voir le dispositif au greffe du tribunal de Commerce de Conakry). Non défini