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Rôle d'audience de Refere du 31 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDR241224GNTC598
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NUA : JUDR241224GNTC598
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Afriland First Bank SA
C/
Société Bel Air Mining SAS et autres
OBJET : Mainlevée de toute difficulté
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/01/2025 | 30 janvier 2025 |
| 3 | 30 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 6 février 2025 |
| 4 | 6 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 20/02/2025 | 20 février 2025 |
| 5 | 20 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 27/02/2025 | 27 février 2025 |
| 6 | 27 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire à l'égard de la Société Bel Air Mining SAS, l'Entreprise Communautaire Kolosoko Emergence Sarl et société KOLOSOKHO Transport Multi Services Sarl, réputé contradictoire à l'égard de MALIGUI INGENERIE Services Sarl et la Direction Générale des Impôts, en matière de référé et en premier ressort; Vu les observations du Ministère Public lequel, à requis la levée de toute difficulté; Vue l'urgence; Ordonnons la jonction des procédures RG 164 du 26 Aout 2024 et RG 188 du 30 Septembre 2024; Constatons le procès verbal de saisie attribution de créances du 16 Juillet 2024 pratiquée par la société Afriland First Bank Guinée SA à travers Me Laye Terna SAMOURA et Ouo-Ouo KPOGOMOU; Constatons le courrier en date du 25 Juillet 2024; Par lequel la société Mali Guia Ingénierie Service Sarl débitrice saisie, a autorisé au tiers saisie de procéder au paiement des causes de la saisie; Disons que le refus de la société Bel Air Mining SAS est en violation de ses obligations en sa qualité de tiers saisie; En conséquence, lui ordonnons de levée toute difficulté et de payer de somme de 2.369.356.117 GNF, montant objet du profit de la société Afriland First Bank SA; Disons que l'exécution de cette décision est assortie d'une astreinte de 1.000.000 GNF par jour d'inexécution de sa part; Rappelons que l'exécution provisoire de la présent décision ordonnance de référé et de droit. Mettons les dépens à la charge de Bel Air Mining SAS. Le tout en ayant fait application des dispositions des articles: 49, 160, 168 et suivants de l'AUVE, 146, 477, 563 et 741 du CPCEA. | Non défini |
