Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 10 février 2025
Décisions affaire N° JUDF161224GNTC670
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF161224GNTC670
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La Société Tôle et Fer Plus
C/
La Société Group Avenir Business
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/01/2025 | 6 janvier 2025 |
| 2 | 6 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/01/2025 pour la tentative de conciliation. | 13 janvier 2025 |
| 3 | 13 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/01/2025 pour motif non indiqué. | 20 janvier 2025 |
| 4 | 20 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/02/2025 pour homologation. | 10 février 2025 |
| 5 | 10 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/03/2025. | 3 mars 2025 |
| 6 | 3 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement ,contradictoirement en matière gracieuse et en premier ressort ; Après en avoir délibéré; En la forme : Déclare recevable la demande verbale à l'audience du 13 Janvier 2025 en jointe formulée par les parties ; Au fond: Homologuons pour être exécuté conforment à la loi «Le protocole d'accord de règlement amiable et définitif en date du 10 Janvier 2025» Conclu entre la société Tôle et de Fer plus « STF Plus- SARL» SA représentée par son gérant Amadou Oury DIALLO et la société Group Avenir Business SARL , représenté par son directeur général Mohamed FOFANA , Mettons les entiers dépens à la charge des parties; Le tout en application des articles 1538 et 1539 du C.C.I.V , 58 et 741 du CPCEA. | Non défini |
