Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF140125GNTC227
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délai.
NUA : JUDF140125GNTC227
N° RG : 022
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société AKSA Jenerator Sanayi Anonim Sirketi
C/
La Société Injelec SARL
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 2 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/01/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 28 janvier 2025 |
| 3 | 28 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour les mêmes motifs (ultime). | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/02/2025. | 11 février 2025 |
| 5 | 11 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, réputé contradictoirement, en matière commerciale, et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare la Société AKSA JENERATOR Recevable en son action; Au fond: Constate l'inexécution des obligations contractuelles de la Société Injelec SARL; En conséquence, condamne la Société Injelec SARL au paiement de 129 484 Euros à titre principal et 50 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts au profit de la Société AKSA JENERATOR; Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire; Met les dépens à la charge de la Société Injelec SARL; Le tout en application des articles: 28 de l'acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et de voie d'exécution 44, 131, 574, 692, 741 du CPCEA, 1091, 1111 et suivants du code civil. | Non défini |
