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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 27 février 2025
Décisions affaire N° JUDF311224GNTC531
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NUA : JUDF311224GNTC531
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société bauxite kimbo SA
C/
La Société bauxite kimbo Co Port
OBJET : Annulation
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/01/2025 pour avoir déclaré inopportune la mesure d'expertise en l'état, invite les défenderesses à conclure à l'audience. | 23 janvier 2025 |
| 2 | 23 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/01/2025 pour les mêmes motifs. | 30 janvier 2025 |
| 3 | 30 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/02/2025 pour répliques de Kimbo. | 27 février 2025 |
| 4 | 27 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/03/2025 pour les mêmes motifs. | 13 mars 2025 |
| 5 | 13 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/03/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). | 20 mars 2025 |
| 6 | 20 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/03/2025 pour être statué sur les mesures d'administration sollicitées. | 27 mars 2025 |
| 7 | 27 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/04/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) | 3 avril 2025 |
| 8 | 3 avril 2025 | Renvoi | Statuant publiquement, contradictoirement par jugement avant dire droit; Ordonne une expertise à l'effet de déterminer la créance des sociétés Kimbo et CO Port SA, construction et d'ingénierie YAN GANG International Guinée SARLU (YGI) et Top Guinea Mining (TOP) SARL contre la société Bauxite Guinée SA; Dit que les parties formant toutes pièces utiles à la détermination de cette créance non contestée en son principe; Désigne Monsieur Ousmane SYLLA, Expert-comptable à l'effet de procéder à l'expertise ordonnée. Dit que les frais seront supportés par les parties. | 24 juillet 2025 |
| 9 | 24 juillet 2025 | Renvoi | Renvoi au 09/10/2025 pour les observations des parties sur le rapport. | 9 octobre 2025 |
| 10 | 9 octobre 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/10/2025 pour Bauxite Kimbo. | 16 octobre 2025 |
| 11 | 16 octobre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/11/2025 | 11 novembre 2025 |
| 12 | 11 novembre 2025 | Autre | Suite à une erreur matérielle cette audience avait été mise en délibéré pour décision être rendu le 11/12/2025 dont le dispositif est comme suit: LE TRIBUNAL Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit la société Bauxite Kimbo S.A en son action; Au fond: Constate que le protocole d'accord du 25/09/2025 signé des parties n'est pas conforme à l'article 90 du code minier; Déclare nul et de nul effet ledit protocole d'accord. Constate que le rapport d'expertise en date du 30/05/2025 signé par madame Aissatou CISSE Mori, expert-comptable. En conséquence, condamne la société Bauxite Kimbo S.A à payer au proçfoit de la société Construction et d'ingénierie Yan Garg International Guinée Sarlu (YG-I), la société Top Guinea Mining Sarl (TOP) et la société Wining Shipping company limited (WSHK) la somme de 34.535.851.92 USD en principal , celle de 500.000 USD à titre de dommage intérêts et enfin celle de 150.000 USD au titre des frais déboursés pour l'expertise; Dit n'y avoir lieu à l'éxécution provisoire de la présente décision; Mets les dépens à la charge de la société Bauxite Kimbo S.A; Le tout en application des articles 1091 et 1111 du Code Civil, 574 et 741 du CPCEA, 90 du Code minier. | Non défini |
